Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et relatives à l’imposition des établissements stables tunisiens des entreprises étrangères qui ne déposent pas la déclaration d’existence, par voie de retenue à la source libératoire au taux de 15%.