Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements.