Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n°2012-27 du        29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’exonération de la gratification de fin de service de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés.