Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source au taux de 2,5% et à la révision du régime d’imposition de la plus value immobilière.