Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de la retenue à la source pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.