Note Commune numéro 19 : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des handicapés.