Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions du décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue a la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés.