Note Commune numéro 24 : Commentaire des dispositions du paragraphe 5 de l’article 75 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée par les services du contrôle fiscal dans le cadre d’une opération de vérification fiscale.