Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’unification des règles d’imposition et de recouvrement des taxes dues au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche