Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition.