Note Commune numéro 2 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au relèvement du montant des intérêts des comptes spéciaux d’épargne déductible de l’assiette de l’impôt.