Note Commune numéro 18 : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la clarification du régime fiscal en matière de droits d’enregistrement de certaines conventions synallagmatiques à titre onéreux similaires aux marchés et aux concessions