Note Commune numéro 23 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits en matières plastiques fabriqués localement avec leurs similaires importés.