Note Commune numéro 14 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.