Note Commune numéro 9 : Commentaire des dispositions des articles 45 et 71 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la révision de l’assiette des acomptes provisionnels et des délais de dépôt des déclarations y relatives par les personnes morales.