Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à l’extension de l’exonération de la TVA au polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières.