Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’élargissement de l’assiette du calcul du minimum d’impôt et à l’augmentation de son taux et les dispositions de l’article 22 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la suppression de la possibilité de déduction du minimum d’impôt.