Note Commune numéro 12 : Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la déduction de la base de l’impôt, des dons et subventions octroyés à l’Etat, aux familles des martyrs de la nation et aux associations de promotion des handicapés.