Note Commune n°08 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l’appui à l’équité fiscale par l’adoption de taux progressifs de l’impôt sur les sociétés. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)