Note Commune numéro 13 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes.