Note Commune N°19: Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-30 du 10 juin 2020