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Note Commune numéro 1 : Sort des avantages fiscaux en cas de non respect de l’une des conditions requises pour le bénéfice de l’avantage
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Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions de l’article 73 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à la modification de la fiscalité du café
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Note Commune numéro 11 : Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’exonération de la TVA des services rendus au profit des non résidents par les établissements de santé
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Note Commune numéro 12 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à la radiation par les établissements de crédit des créances irrécouvrables au titre du leasing
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Note Commune numéro 13 : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus
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Note Commune numéro 14 : Commentaire des dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour l’année 2005 relatif à la numérotation des pages des actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe
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Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005
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Note Commune numéro 16 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’artisanat
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Note Commune numéro 17 : Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n°90 de l’année 2004 du 31décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relative à l’harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
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Note Commune numéro 17 : Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n°90 de l’année 2004 du 31décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relative à l’harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
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Note Commune numéro 18 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au relèvement de 15% à 25% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA
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Note Commune numéro 19 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’enregistrement au droit fixe des prises en charge du passif dans le cadre de scission totale de sociétés
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Note Commune numéro 2 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005
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Note Commune numéro 20 : Commentaire des dispositions des articles de 53 à 55 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à la révision du régime d’enregistrement des marchés et des concessions
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Note Commune numéro 21 : Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’apport d’entreprises individuelles au capital des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
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Note Commune numéro 22 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005
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Note Commune numéro 23 : Motivation de la notification des résultats de la vérification fiscale
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Note Commune numéro 24 : Conditions d’application des sanctions relatives aux infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle
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Note Commune numéro 25 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à l’encouragement des sociétés à régulariser leur situation au titre des participations croisées
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Note Commune numéro 26 : Commentaire des dispositions de l’article 87 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la dispense de la formalité de l’enregistrement des procès-verbaux dressés par les agents publics
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Note Commune numéro 27 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’actualisation du tarif du droit fixe d’enregistrement et du montant de la redevance de recherche
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Note Commune numéro 28 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la poursuite de l’encouragement des opérations de fusion ou de scission totale des sociétés en matière d’impôts directs
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Note Commune numéro 29 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2004.
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Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’unification du tarif du droit de souscription et de versement
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Note Commune numéro 30 : Commentaire des dispositions de l’article 76 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la révision des règles de la territorialité des droits d’enregistrement sur les donations et les successions.
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Note Commune numéro 31 : Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire.
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Note Commune numéro 32 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au rapprochement du régime des entreprises totalement exportatrices de celui des entreprises travaillant pour le marché local.
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Note Commune numéro 33 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du montant déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre des enfants infirmes.
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Note Commune numéro 34 : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
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Note Commune numéro 35 : Commentaire des dispositions des articles 65 et 66 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à l’amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l’activité des entreprises.
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Note Commune numéro 36 : Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relative à l’amélioration des Conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre de l’assurance-vie.
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Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant la loi de finances pour l’année 2005 comportant l’enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre de la communauté de biens entre époux
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Note Commune numéro 41 : Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation des procédures de présentation de la comptabilité.
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Note Commune numéro 42 : Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation des procédures de présentation de la comptabilité.
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Note Commune numéro 5 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’exonération du droit de timbre des effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations
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Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005
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Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement et à la réaffectation de ses ressources
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Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005
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Note Commune numéro 9 : Commentaire des dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’unification de la fiscalité des appareils de climatisation
