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Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements.
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Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions des articles 28, 34et 37 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente salam.
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Note Commune numéro 11 : Commentaire des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 53 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits similaires relatifs aux sacs médicaux fabriqués en matières plastiques.
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Note Commune numéro 12 : Application des dispositions de l’article 49 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au droit de timbre exigible sur les factures des lignes de téléphone post payées aux entreprises totalement exportatrices
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Note Commune numéro 13 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat
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Note Commune numéro 14 : commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n°2012-1 du 16 Mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’institution d’un droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l’enregistrement.
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Note Commune numéro 15 : Commentaire : – des dispositions du décret-loi n°2011-99 du 21 octobre 2011 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque, – des dispositions du décret-loi n°2011-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec la législation le régissant, – des dispositions de l’article 6 de la loi n°1-2012 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2012
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Note Commune numéro 16 : Commentaire des dipositions de l’article 37 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la prorogation de la période de déduction des déficits et à la clarification de leur champ d’application.
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Note Commune numéro 17 : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2012-01 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’amélioration du recouvrement de l’impôt et à la consolidation des règles de la concurrence loyale.
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Note Commune numéro 18 : Barème applicable à la campagne céréalière 2010/2011 revenus 2011 Déclaration 2012.
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Note Commune numéro 19 : Barème applicable à la campagne viticole 2010/2011 revenus 2011 Déclaration 2012.
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Note Commune numéro 2 : commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’institution d’une avance du crédit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sans vérification préalable.
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Note Commune numéro 20 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2010/2011 revenus 2011- Déclaration 2012.
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Note Commune numéro 21 : Barème applicable à la campagne oléicole 2010/2011- Revenus 2011 Déclaration 2012.
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Note Commune numéro 22 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012.
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Note Commune numéro 23 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux.
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Note Commune numéro 24 : Régime fiscal des exploitations situées à l’étranger et appartenant à des entreprises résidentes en Tunisie.
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Note Commune numéro 25 : Commentaire des dispositions des articles 42 et 52 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012.
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Note Commune numéro 26 : Une question a été posée concernant la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays. A cette question, il a été répondu que la notion d’assistance technique et son régime fiscal sont déterminés compte tenu du droit commun et des dispositions conventionnelles comme suit :
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Note Commune numéro 28 : Sort fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée dans le cadre d’une opération de vérification fiscale
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Note Commune numéro 29 : Commentaire des dispositions des articles 19 à 25 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’unification du régime fiscal privilégié du secteur de transport public de personnes.
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Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions des articles 28, 31, 32, 36 et 37 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Ijâra
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Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions des articles 28, 29, 33, 35 et 37 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente murabaha.
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Note Commune numéro 5 : commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012, et l’article 12 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à l’assouplissement des modalités de paiement de l’impôt dû par les personnes non résidentes non établies en Tunisie.
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Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions des articles 28, 30, 33, 35 et 37 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Istisna.
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Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles de 43 à 45 et de 47 à 49 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la révision du tarif du droit fixe d’enregistrement, du droit minimum d’enregistrement, du montant de la redevance de recherche et du tarif du droit de timbre.
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Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des associations en matière de TVA.
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Note Commune numéro 9 : Commentaire des dispositions des articles 24 à 26 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 visant la réconciliation avec les contribuables.
