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Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions de l’article 6 3 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à laredevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques.
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Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions de l’article 25 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement de la compétitivité de l’activité du transport aérien.
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Note Commune numéro 11 : Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l’année 2013 relatives à : – l’actualisation du tarif du droit d’enregistrement des actes de sociétés et de groupements d’intérêt économique et du droit perçu au titre de la souscription et du versement. – l’actualisation du tarif du droit de timbre.
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Note Commune numéro 12 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la rationalisation de l’assiette de calcul du droit de consommation au titre des opérations de vente de vins et des boissons alcoolisées pour les entreprises ayant un lien de dépendance
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Note Commune numéro 13 : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal.
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Note Commune numéro 14 : Commentaire des dispositions de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l’article 41 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013.
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Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’exonération de la gratification de fin de service de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés.
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Note Commune numéro 16 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la réduction du taux de la taxe sur les établissements pour les entreprises qui commercialisent des produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix.
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Note Commune numéro 17 : Détermination du lieu d’imposition à la TVA des services réalisés à l’étranger au profit de résidents ou d’établis en Tunisie.
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Note Commune numéro 18 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’affermissement des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale.
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Note Commune numéro 19 : Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013.
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Note Commune numéro 2 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à la réinstitution de l’avance sur l’impôt au titre des acquisitions des personnes physiques de biens autres que ceux soumis au régime de l’homologation des prix .
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Note Commune numéro 20 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’unification du minimum d’impôt en matière de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
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Note Commune numéro 21 : Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 62 de la loi n°27-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013.(abrogée et remplacée par la note commune n°13/2014)
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Note Commune numéro 22 : Répartition des charges communes entre les sociétés d’un même groupe.
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Note Commune numéro 23 : Application du principe de priorité de l’imputation du crédit d’impôt dans le cadre de l’article 28 du code des droits et procédures fiscaux.
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Note Commune numéro 24 : Barème applicable à la campagne céréalière 2011/2012 revenus 2012 Déclaration 2013.
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Note Commune numéro 25 : Barème applicable à la campagne viticole 2011/2012 revenus 2012 Déclaration 2013.
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Note Commune numéro 26 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2011/2012 revenus 2012- Déclaration 2013.
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Note Commune numéro 27 : Barème applicable à la campagne oléicole 2011/2012- Revenus 2012Déclaration 2013.
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Note Commune numéro 28 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs .
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Note Commune numéro 29 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2012 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’institution d’une redevance au profit de la caisse générale de compensation due par les casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique, les restaurants classés selon la législation en vigueur, les cafés de la deuxième et la troisième catégories, les salons de thé et les pâtissiers.
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Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’extension de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la taxe sur valeur ajoutée, aux immeubles et fonds de commerce.
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Note Commune numéro 30 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2012.
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Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de déduction des provisions de l’assiette imposable.
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Note Commune numéro 5 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la prorogation d’une année de la durée de déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation et des revenus ou bénéfices bénéficiant d’un avantage fiscal analogue.
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Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu.
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Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source au taux de 2,5% et à la révision du régime d’imposition de la plus value immobilière.
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Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source au taux de 2,5% et à la révision du régime d’imposition de la plus value immobilière.
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Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de la retenue à la source pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
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Note Commune numéro 9 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 69 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution.
