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Note Commune N°01 : Commentaire des dispositions des articles 24, 29 et 38 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, relatives à l’instauration de mesures en faveur de l’épargne, l’appui au financement de l’économie verte et la réinstauration de la retenue à la source déductible due sur les revenus de capitaux mobiliers
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Note Commune N°02 : Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques et des personnes morales, des amendes et condamnations pécuniaires et des pénalités et amendes fiscales administratives
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Note Commune N°03 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n°2021- 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition
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Note Commune N°04 : Dépôt de la déclaration pays par pays au titre de l’année 2020
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Note Commune N°05 : Commentaire des dispositions de l’article 26 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives au renforcement de la compétitivité du secteur du transport aérien international.
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Note Commune N°06 : Commentaire des dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’encouragement des jardins d’enfants à l’adhésion au programme de « développement de la petite enfance »
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Note Commune N°07 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
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Note Commune N°08 : A propos des entités morales publiques exonérées du droit de timbre dû sur les services de téléphonie et d’internet
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Note Commune N°09 : Commentaire des dispositions de l’article 37 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’élargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale
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Note Commune N°10 : Commentaire des dispositions de l’article 33 du décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières
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Note Commune N°11 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des activités non déclarées
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Note Commune N°12: Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la vérification ponctuelle
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Note Commune N°13 : Déclaration pays par pays
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Note Commune N°14 : Commentaire des dispositions de l’article 43 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 portantexonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions relatives au paiement électronique via les bornes, l’internet et le téléphone mobile.
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Note Commune N°15 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente
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Note Commune N°16 : Commentaire des dispositions de l’article 52 du décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices
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Note Commune N°17 : Commentaire des dispositions de l’article 20 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’octroi aux sociétés la possibilité de réévaluer leurs immeubles selon leur valeur réelle
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Note Commune N°18 : Dépôt de la déclaration pays par pays au titre des exercices 2020 et 2021
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Note Commune N°19 :Barème applicable à la campagne oléicole 2020/2021- Revenus 2021 Déclaration 2022
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Note Commune N°20 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2020/2021 Revenus 2021 Déclaration 2022
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Note Commune N°21 : Barème applicable à la campagne viticole 2020/2021 Revenus 2021 Déclaration 2022
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Note Commune N°22 : Barème applicable à la campagne céréalière 2020/2021 Revenus 2021 Déclaration 2022
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Note Commune N°23 : Commentaire des dispositions de l’article 21 du décret-loi n°2021-21 du28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’incitation des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement
