-
2026
-
Note Commune N°01: Contribution Sociale de Solidarité. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)
-
Note Commune N°02: Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux mesures concernant l’élargissement du champ d’application du régime de la facturation électronique. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)
-
Note commune N°03: Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’assouplissement des procédures administratives pour les tunisiens non-résidents en Tunisie. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)
-
Note commune N°04: Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des contribuables au titre des créances fiscales. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)
-
Note Commune N°05: Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de la taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)
-
Note Commune N°06: Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2025-17, du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux dispositions concernant l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles équipés d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable et les bornes de recharge pour véhicules, ainsi que les intrants nécessaires à la fabrication des batteries au lithium. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)
-
Note Commune N°07: Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)
-
Note Commune N°08: Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’appui à la contribution sociale des individus et des entreprises. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)
-
Note Commune N°09: Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux mesures concernant l’allègement du coût des projets publics financés par des crédits extérieurs affectés. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)
-
Note Commune N°10: Commentaires des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances pour l’année 2026, portant création du « Fonds de soutien des personnes à handicap ». . (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)
-
Note Commune N°11: Commentaire des dispositions des articles 20,30,48,49 et 54 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)
-
Note Commune N°12: Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’exonération des services de l’Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif de la taxe due sur les demandes d’ordonnances sur requêtes, d’injonctions de payer et les demandes en rétraction formées à leurs à leur encontre. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)
-
2025
-
2024
-
Note Commune N°01: Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’assouplissement de la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, des amendes et condamnations pécuniaires, des amendes fiscales administratives et des déclarations fiscales non déposées ou minorées
-
Note Commune N°02: Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’allègement de la fiscalité des véhicules et motocycles électriques.
-
Note Commune N°03 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’encouragement des personnes physiques à l’épargne via la souscription aux émissions de l’Etat
-
Note Commune N°04 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’encouragement aux opérations d’introduction en bourse et dynamisation du marché financier
-
Note Commune n°05: Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à la rationalisation de l’avantage fiscale accordé au titre de l’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation
-
NOTE COMMUNE N°06 : Régime de TVA applicable sur les opérations de vente de lots de terrains par les promoteurs immobiliers ( disponible seulement en arabe )
-
Note Commune N°07 : Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’État pour les années 2024 et 2025
-
Note Commune N°08: Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à la révision de la taxe de séjour dans les hôtels touristiques pour les touristes étrangers
-
Note Commune N°09: Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’instauration d’une taxe sur les dérivés du lait
-
Note Commune N°10 : Commentaire des dispositions de l’article 27 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l’incitation au financement des dépenses de recherche et de développement dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire et le développement durable et des dépenses d’innovation.
-
NOTE COMMUNE N°11 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’élargissement du champ d’application de la redevance de compensation et révision de ses taux. ( disponible seulement en arabe )
-
Note Commune N°12 : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’encouragement à la création des entreprises et l’incitation de l’initiative privée.
-
Note Commune N°13 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’encouragement des entreprises à l’utilisation des équipements et du matériel productif des énergies alternatives et renouvelables.
-
Note commune N°14: Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’allègement de la charge fiscale sur les contribuables au titre des intérêts de retard (Ce document est disponible uniquement en arabe)
-
Note commune n°15 : Dépôt de la déclaration pays par pays au titre des exercices 2022 et 2023
-
Note Commune n°16 : Encouragement au financement des projets dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire et du développement durable.
-
Note Commune N°17 : Barème applicable à la campagne oleicole 2022/2023 revenus-2023 déclaration 2024 (Cette note commune existe en langue arable uniquement)
-
Note Commune N°18: Barème applicable à la campagne céréalière 2022/2023 Revenus 2023 Déclaration 2024 (Cette note commune existe en langue arable uniquement)
-
Note Commune N°19: Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2022/2023 Revenus 2023 Déclaration 2024 (Cette note commune existe en langue arable uniquement)
-
Note Commune N°20: Barème applicable à la campagne viticole 2022/2023 Revenus 2023 Déclaration 2024 (Cette note commune existe en langue arable uniquement)
-
NOTE COMMUNE N°21: Impact de la loi n°2024-41 du 2 août 2024 modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce, et ce, sur la déduction des intérêts des crédits destinés à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation prévue à l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015 (Cette note commune existe en langue arable uniquement)
-
2023
-
2022
-
Note Commune N°01 : Commentaire des dispositions des articles 24, 29 et 38 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, relatives à l’instauration de mesures en faveur de l’épargne, l’appui au financement de l’économie verte et la réinstauration de la retenue à la source déductible due sur les revenus de capitaux mobiliers
-
Note Commune N°02 : Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques et des personnes morales, des amendes et condamnations pécuniaires et des pénalités et amendes fiscales administratives
-
Note Commune N°03 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n°2021- 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition
-
Note Commune N°04 : Dépôt de la déclaration pays par pays au titre de l’année 2020
-
Note Commune N°05 : Commentaire des dispositions de l’article 26 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives au renforcement de la compétitivité du secteur du transport aérien international.
-
Note Commune N°06 : Commentaire des dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’encouragement des jardins d’enfants à l’adhésion au programme de « développement de la petite enfance »
-
Note Commune N°07 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
-
Note Commune N°08 : A propos des entités morales publiques exonérées du droit de timbre dû sur les services de téléphonie et d’internet
-
Note Commune N°09 : Commentaire des dispositions de l’article 37 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’élargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale
-
Note Commune N°10 : Commentaire des dispositions de l’article 33 du décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières
-
Note Commune N°11 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des activités non déclarées
-
Note Commune N°12: Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la vérification ponctuelle
-
Note Commune N°13 : Déclaration pays par pays
-
Note Commune N°14 : Commentaire des dispositions de l’article 43 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 portantexonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions relatives au paiement électronique via les bornes, l’internet et le téléphone mobile.
-
Note Commune N°15 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente
-
Note Commune N°16 : Commentaire des dispositions de l’article 52 du décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices
-
Note Commune N°17 : Commentaire des dispositions de l’article 20 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’octroi aux sociétés la possibilité de réévaluer leurs immeubles selon leur valeur réelle
-
Note Commune N°18 : Dépôt de la déclaration pays par pays au titre des exercices 2020 et 2021
-
Note Commune N°19 :Barème applicable à la campagne oléicole 2020/2021- Revenus 2021 Déclaration 2022
-
Note Commune N°20 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2020/2021 Revenus 2021 Déclaration 2022
-
Note Commune N°21 : Barème applicable à la campagne viticole 2020/2021 Revenus 2021 Déclaration 2022
-
Note Commune N°22 : Barème applicable à la campagne céréalière 2020/2021 Revenus 2021 Déclaration 2022
-
Note Commune N°23 : Commentaire des dispositions de l’article 21 du décret-loi n°2021-21 du28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’incitation des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement
-
2021
-
2020
-
2019
-
2018
-
2017
-
2016
-
2015
-
2014
-
Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions des articles 31, 32, 33, 64, 65, 83et 84 de la loi n°2013-54 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 en matière de TVA.
-
Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014.
-
Note Commune numéro 11 : Décompte du délai de retard dans le dépôt de la déclaration annuelle pour les entreprises totalement exportatrices.
-
Note Commune numéro 12 : Additif à la note commune N°03/2014 relative à la redevance de compensation
-
Note Commune numéro 13 : Procédures relatives aux opérations de vente et d’achat en suspension de la TVA et conséquences de leur non respect.
-
Note Commune numéro 14 : Précisions sur l’application des dispositions de l’article 73 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’allégement de la charge fiscale des personnes à faible revenu.
-
Note Commune numéro 15 : Barème applicable à la campagne viticole 2012/2013 revenus 2013 Déclaration 2014.
-
Note Commune numéro 16 : Barème applicable à la campagne céréalière 2012/2013 revenus 2013 Déclaration 2014.
-
Note Commune numéro 17 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2012/2013 revenus 2013- Déclaration 2014.
-
Note Commune numéro 18 : Barème applicable à la campagne oléicole 2012/2013- Revenus 2013Déclaration 2014.
-
Note Commune numéro 19 : Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n°2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat de l’année 2014.
-
Note Commune numéro 2 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des régimes de faveur accordés au titre des acquisitions auprès des promoteurs immobiliers agréés.
-
Note Commune numéro 20 : Commentaire des dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi n°2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014.
-
Note Commune numéro 21 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014.
-
Note Commune numéro 22 : Avantages fiscaux relatifs aux contrats d’assurance-vie et aux contrats de capitalisation.
-
Note Commune numéro 23 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière.
-
Note Commune numéro 24 : Retenue à la source au taux de 100 % au titre de la TVA due par les non résidents non établis en contrepartie des services exploités ou utilisés en Tunisie et modalités de sa déduction.
-
Note Commune numéro 25 : Avantages fiscaux liés aux sociétés professionnelles des avocats.
-
Note Commune numéro 26 : Précisions concernant les dispositions de l’article 51 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’amélioration de recouvrement de l’impôt.
-
Note Commune numéro 27 : Régime fiscal des opérations de distribution et de promotion des produits.
-
Note Commune numéro 28 : Taxes dues sur les fruits et légumes et les produits de la pêche.
-
Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions de l’article 77 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la redevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques.
-
Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014.
-
Note Commune numéro 5 : Suspension de la TVA au titre des opérations d’acquisition sur le marché local des équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement.
-
Note Commune numéro 6 : Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux équipements prévus au paragraphe « a » du numéro 3 du paragraphe I du tableau « B bis » annexé au code de la TVA.
-
Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles 34 et 35 de la loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des opérations commerciales effectuées, entre les entreprises, en espèces.
-
Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution.
-
Note Commune numéro 9 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2013.
-
2013
-
Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions de l’article 6 3 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à laredevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques.
-
Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions de l’article 25 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement de la compétitivité de l’activité du transport aérien.
-
Note Commune numéro 11 : Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l’année 2013 relatives à : – l’actualisation du tarif du droit d’enregistrement des actes de sociétés et de groupements d’intérêt économique et du droit perçu au titre de la souscription et du versement. – l’actualisation du tarif du droit de timbre.
-
Note Commune numéro 12 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la rationalisation de l’assiette de calcul du droit de consommation au titre des opérations de vente de vins et des boissons alcoolisées pour les entreprises ayant un lien de dépendance
-
Note Commune numéro 13 : Détermination du tableau de détermination du résultat fiscal.
-
Note Commune numéro 14 : Commentaire des dispositions de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l’article 41 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013.
-
Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’exonération de la gratification de fin de service de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés.
-
Note Commune numéro 16 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la réduction du taux de la taxe sur les établissements pour les entreprises qui commercialisent des produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix.
-
Note Commune numéro 17 : Détermination du lieu d’imposition à la TVA des services réalisés à l’étranger au profit de résidents ou d’établis en Tunisie.
-
Note Commune numéro 18 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’affermissement des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale.
-
Note Commune numéro 19 : Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013.
-
Note Commune numéro 2 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à la réinstitution de l’avance sur l’impôt au titre des acquisitions des personnes physiques de biens autres que ceux soumis au régime de l’homologation des prix .
-
Note Commune numéro 20 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’unification du minimum d’impôt en matière de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
-
Note Commune numéro 21 : Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 62 de la loi n°27-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013.(abrogée et remplacée par la note commune n°13/2014)
-
Note Commune numéro 22 : Répartition des charges communes entre les sociétés d’un même groupe.
-
Note Commune numéro 23 : Application du principe de priorité de l’imputation du crédit d’impôt dans le cadre de l’article 28 du code des droits et procédures fiscaux.
-
Note Commune numéro 24 : Barème applicable à la campagne céréalière 2011/2012 revenus 2012 Déclaration 2013.
-
Note Commune numéro 25 : Barème applicable à la campagne viticole 2011/2012 revenus 2012 Déclaration 2013.
-
Note Commune numéro 26 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2011/2012 revenus 2012- Déclaration 2013.
-
Note Commune numéro 27 : Barème applicable à la campagne oléicole 2011/2012- Revenus 2012Déclaration 2013.
-
Note Commune numéro 28 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs .
-
Note Commune numéro 29 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2012 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’institution d’une redevance au profit de la caisse générale de compensation due par les casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique, les restaurants classés selon la législation en vigueur, les cafés de la deuxième et la troisième catégories, les salons de thé et les pâtissiers.
-
Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’extension de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la taxe sur valeur ajoutée, aux immeubles et fonds de commerce.
-
Note Commune numéro 30 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2012.
-
Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de déduction des provisions de l’assiette imposable.
-
Note Commune numéro 5 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la prorogation d’une année de la durée de déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation et des revenus ou bénéfices bénéficiant d’un avantage fiscal analogue.
-
Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu.
-
Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source au taux de 2,5% et à la révision du régime d’imposition de la plus value immobilière.
-
Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source au taux de 2,5% et à la révision du régime d’imposition de la plus value immobilière.
-
Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de la retenue à la source pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
-
Note Commune numéro 9 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 69 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives au renforcement des ressources du fonds de dépollution.
-
2012
-
Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements.
-
Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions des articles 28, 34et 37 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente salam.
-
Note Commune numéro 11 : Commentaire des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 53 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits similaires relatifs aux sacs médicaux fabriqués en matières plastiques.
-
Note Commune numéro 12 : Application des dispositions de l’article 49 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au droit de timbre exigible sur les factures des lignes de téléphone post payées aux entreprises totalement exportatrices
-
Note Commune numéro 13 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat
-
Note Commune numéro 14 : commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n°2012-1 du 16 Mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’institution d’un droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l’enregistrement.
-
Note Commune numéro 15 : Commentaire : – des dispositions du décret-loi n°2011-99 du 21 octobre 2011 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque, – des dispositions du décret-loi n°2011-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec la législation le régissant, – des dispositions de l’article 6 de la loi n°1-2012 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2012
-
Note Commune numéro 16 : Commentaire des dipositions de l’article 37 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la prorogation de la période de déduction des déficits et à la clarification de leur champ d’application.
-
Note Commune numéro 17 : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2012-01 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’amélioration du recouvrement de l’impôt et à la consolidation des règles de la concurrence loyale.
-
Note Commune numéro 18 : Barème applicable à la campagne céréalière 2010/2011 revenus 2011 Déclaration 2012.
-
Note Commune numéro 19 : Barème applicable à la campagne viticole 2010/2011 revenus 2011 Déclaration 2012.
-
Note Commune numéro 2 : commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’institution d’une avance du crédit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sans vérification préalable.
-
Note Commune numéro 20 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2010/2011 revenus 2011- Déclaration 2012.
-
Note Commune numéro 21 : Barème applicable à la campagne oléicole 2010/2011- Revenus 2011 Déclaration 2012.
-
Note Commune numéro 22 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012.
-
Note Commune numéro 23 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux.
-
Note Commune numéro 24 : Régime fiscal des exploitations situées à l’étranger et appartenant à des entreprises résidentes en Tunisie.
-
Note Commune numéro 25 : Commentaire des dispositions des articles 42 et 52 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012.
-
Note Commune numéro 26 : Une question a été posée concernant la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays. A cette question, il a été répondu que la notion d’assistance technique et son régime fiscal sont déterminés compte tenu du droit commun et des dispositions conventionnelles comme suit :
-
Note Commune numéro 28 : Sort fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée dans le cadre d’une opération de vérification fiscale
-
Note Commune numéro 29 : Commentaire des dispositions des articles 19 à 25 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’unification du régime fiscal privilégié du secteur de transport public de personnes.
-
Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions des articles 28, 31, 32, 36 et 37 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Ijâra
-
Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions des articles 28, 29, 33, 35 et 37 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente murabaha.
-
Note Commune numéro 5 : commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012, et l’article 12 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à l’assouplissement des modalités de paiement de l’impôt dû par les personnes non résidentes non établies en Tunisie.
-
Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions des articles 28, 30, 33, 35 et 37 de la loi n°2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Istisna.
-
Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles de 43 à 45 et de 47 à 49 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la révision du tarif du droit fixe d’enregistrement, du droit minimum d’enregistrement, du montant de la redevance de recherche et du tarif du droit de timbre.
-
Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des associations en matière de TVA.
-
Note Commune numéro 9 : Commentaire des dispositions des articles 24 à 26 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 visant la réconciliation avec les contribuables.
-
2011
-
Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation.
-
Note Commune numéro 10 : commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’encouragement des petites et moyennes entreprises.
-
Note Commune numéro 11 : commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’unification des délais de dépôt de la déclaration annuelle des revenus de valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers.
-
Note Commune numéro 12 : Imposition des actes et écrits relatifs aux associations aux droits de timbre.
-
Note Commune numéro 13 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2010.
-
Note Commune numéro 14 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
-
Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions des articles 32, 34, 35, 36, 37 et 40 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu.
-
Note Commune numéro 16 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la rationalisation de l’exonération de la plus value provenant de la cession des titres.
-
Note Commune numéro 17 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2009/2010 revenus 2010- Déclaration 2011
-
Note Commune numéro 18 : Barème applicable à la campagne céréalière 2009/2010 revenus 2010 Déclaration 2011.
-
Note Commune numéro 19 : Barème applicable à la campagne viticole 2009/2010 revenus 2010 Déclaration 2011.
-
Note Commune numéro 2 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°58-2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.
-
Note Commune numéro 20 : Barème applicable à la campagne oléicole 2009/2010- Revenus 2010 Déclaration 2011.
-
Note Commune numéro 21 : Régime fiscal des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.
-
Note Commune numéro 22 : Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles créées en vertu de la loi n°2005-94 du 18 octobre 2005.
-
Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition.
-
Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’assouplissement de l’application de la retenue à la source au taux de 1.5% et à l’amélioration du recouvrement de l’impôt.
-
Note Commune numéro 5 : Commentaire des dispositions des articles 17 et 18 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives au renforcement des ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme.
-
Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 octroyant aux primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi un régime fiscal de faveur.
-
Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital.
-
Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la déduction des rémunérations du gérant majoritaire dans les SARL de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
-
Note Commune numéro 9 : Commentaire de l’article 46 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour la gestion 2011, relatif à l’unification des délais et des procédures ayant trait au titre de poursuite et aux procès-verbaux de signification.
-
2010
-
2009
-
Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier.
-
Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’exonération du montant de l’impôt exigible dans le cadre d’une vérification fiscale approfondie des pénalités de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé.
-
Note Commune numéro 11 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009.
-
Note Commune numéro 12 : Application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle prévue par les articles de 27 à 29 de la loi n° 2007-69 de 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique.
-
Note Commune numéro 13 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque, et des dispositions des articles 19 à 21 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’adaptation des avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque avec la législation régissant lesdites sociétés et dits fonds.
-
Note Commune numéro 14 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 200 8 .
-
Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’assouplissement de la transmission des entreprises bénéficiaires d’avantages financiers et fiscaux en cas d’engagement de poursuivre l’activité.
-
Note Commune numéro 16 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009.
-
Note Commune numéro 17 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, portant incitation à l’initiative économique.
-
Note Commune numéro 18 : conséquences du non respect de l’obligation de retenue à la source au titre des sommes revenant aux non résidents non établis en Tunisie.
-
Note Commune numéro 19 : Commentaire des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, portant dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques.
-
Note Commune numéro 2 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à la réduction du droit de timbre fiscal exigible sur les certificats trimestriels de visite technique.
-
Note Commune numéro 20 : Barème applicable à la campagne viticole 2007/2008 revenus 2008 Déclaration 2009.
-
Note Commune numéro 21 : Barème applicable à la campagne céréalière 2007/2008 revenus 2008 Déclaration 2009.
-
Note Commune numéro 22 : Barème applicable à la campagne oléicole 2007/2008- Revenus 2008 Déclaration 2009.
-
Note Commune numéro 23 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2007/2008 revenus 2008- Déclaration 2009 .
-
Note Commune numéro 24 : Commentaire des dispositions de l’article 6 de la loi n°2009-40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009 relatives à l’assouplissement des conditions de restitution de l’excédent des acomptes provisionnels.
-
Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009.
-
Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions des articles 13 et 14 de la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009, relatives à l’exonération des contrats de location des terres agricoles réservées aux grandes cultures des droits d’enregistrement et à l’exonération des revenus en provenant de l’impôt.
-
Note Commune numéro 5 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relative à la maîtrise du recouvrement des taxes de circulation.
-
Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions relatives aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux.
-
Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à dématérialisation de certaines obligations fiscales.
-
Note Commune numéro 9 : Commentaire des dispositions des articles 25 et 26 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum.
-
2008
-
Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions du décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue a la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés.
-
Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives au relèvement du plafond déductible des primes d’assurance-vie et à l’assouplissement du bénéfice des avantages fiscaux à ce titre.
-
Note Commune numéro 11 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la rationalisation de la déduction de la moins-value provenant de la cession des actions ou des parts des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.
-
Note Commune numéro 12 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement au sein de l’entreprise.
-
Note Commune numéro 13 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des caisses sociales de la taxe de formation professionnelle.
-
Note Commune numéro 14 : Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la facilitation des obligations fiscales des personnes exerçant dans le secteur de transport de personnes par les voitures de taxis, louages ou transport rural.
-
Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’harmonisation de la législation relative à la taxe de circulation avec la législation relative à la taxe unique de compensation de transports routiers et clarification du champ des exonérations et des procédures de suspension de la taxe unique de compensation de transports routiers.
-
Note Commune numéro 16 : Commentaire des dispositions des articles de 45 à 48 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 tendant à aménager le régime fiscal des provisions déductibles de l’assiette imposable et à préciser leur champ d’application.
-
Note Commune numéro 17 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la soumission au droit de consommation du gaz naturel destiné à l’utilisation en tant que carburant pour les véhicules automobiles.
-
Note Commune numéro 18 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2007.
-
Note Commune numéro 19 : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des handicapés.
-
Note Commune numéro 2 : Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances.
-
Note Commune numéro 20 : Commentaire des dispositions des articles 34 et 36 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 portant extension de l’avantage fiscal des revenus et bénéfices provenant de l’exploitation aux revenus et bénéfices exceptionnels se rattachant à l’activité et instauration d’un régime fiscal de faveur pour les primes accordées aux entreprises et destinées à financer les investissements immatériels.
-
Note Commune numéro 21 : Commentaire des dispositions des articles 20 et 21 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la détermination de l’assiette de la TVA pour la vente des titres de transport aérien international de personnes.
-
Note Commune numéro 22 : Commentaire des dispositions des articles 41 à 44 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 portant harmonisation des règles fiscales relatives aux amortissements avec les règles comptables.
-
Note Commune numéro 23 : Droit d’inscription foncière au titre de l’inscription des prénotations et de leur radiation
-
Note Commune numéro 24 : Commentaire des dispositions des articles 49 à 51 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarification des règles d’imposition à la TVA des opérations relatives au leasing.
-
Note Commune numéro 25 : Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 prévoyant l’obligation de la présentation d’une attestation de régularisation de la situation fiscale lors du transfert de revenus par les étrangers.
-
Note Commune numéro 26 : Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarification des règles de taxation d’office en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales.
-
Note Commune numéro 28 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à la clarification de la compétence du juge de l’impôt.
-
Note Commune numéro 29 : Commentaire des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, portant réduction du délai de visa des demandes de restitution du crédit de la TVA provenant de l’exportation.
-
Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à l’extension de l’exonération de la TVA au polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières.
-
Note Commune numéro 30 : Barème applicable à la campagne céréalière 2006/2007 revenus 2007 Déclaration 2008.
-
Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la poursuite de l’effort de soutien à la compétitivité des entreprises de transport aérien international.
-
Note Commune numéro 5 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la suppression de l’avance due au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local.
-
Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement.
-
Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la consolidation des ressources du fonds national de maîtrise de l’énergie.
-
Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la détermination de l’assiette de la TVA pour les opérations d’exploitation des concessions de marchés.
-
Note Commune numéro 9 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relatives à l’exportation et de l’article 12 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008.
-
2007
-
Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation.
-
Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives au soutien de transport public des personnes.
-
Note Commune numéro 11 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38 et 39 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la déduction totale des provisions et à la radiation des créances irrécouvrables des bilans des établissements financiers de factoring.
-
Note Commune numéro 12 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2006.
-
Note Commune numéro 13 : Bénéfices industriels et commerciaux : Modalité de détermination du chiffre d’affaires requis pour le bénéfice des obligations comptables simplifiées.
-
Note Commune numéro 14 : Commentaire des dispositions des articles 15 et 16 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et relatives à l’amélioration de la restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
-
Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions des articles 57 et 58 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale.
-
Note Commune numéro 16 : Commentaire des dispositions des articles 33 et 40 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007.
-
Note Commune numéro 17 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques.
-
Note Commune numéro 18 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère.
-
Note Commune numéro 19 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises.
-
Note Commune numéro 2 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie.
-
Note Commune numéro 20 : Régime fiscal des gains de change réalisés par les entreprises exportatrices.
-
Note Commune numéro 21 : Régime fiscal des rémunérations versées en contrepartie des études techniques réalisées par une entreprise non résidente et non établie et nécessaires à la conception de matériel et équipements.
-
Note Commune numéro 22 : Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’unification des délais de dépôt des déclarations annuelles pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
-
Note Commune numéro 23 : Commentaire des dispositions de la loi n°2006-69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel.
-
Note Commune numéro 24 : Commentaire des dispositions des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises, portant aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
-
Note Commune numéro 29 : Détermination de l’assiette de calcul de la TVA, du droit de consommation perçu selon un taux advalorem, de la taxe au profit du Fonds de Développement de la Compétitivité dans le Secteur Industriel, et de la taxe au profit du Fonds National de la maîtrise de l’énergie.
-
Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’allègement de la charge fiscale du secteur touristique.
-
Note Commune numéro 30 : Commentaire de la Convention de non double imposition en matière d’impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République Islamique d’Iran.
-
Note Commune numéro 31 : Commentaire de la Convention de non double imposition et de la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine.
-
Note Commune numéro 32 : Commentaire des dispositions des articles 12 et 20 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement des opérations d’apport des entreprises individuelles.
-
Note Commune numéro 33 : Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises.
-
Note Commune numéro 34 : Commentaire des dispositions de la loi n°2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d’infractions de change et fiscales.
-
Note Commune numéro 35 : Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au téléphone mobile.
-
Note Commune numéro 36 : Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires.
-
Note Commune numéro 37 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et de la plus-value d’apport au capital des sociétés dans le cadre des opérations de restructuration des entreprises.
-
Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions de l’article 83 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la mise à jour du tarif de la taxe sur les voyages à l’étranger.
-
Note Commune numéro 5 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relative à la réduction du droit d’enregistrement fixe au titre des prêts agricoles.
-
Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions de l’article 82 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les produits de la pêche.
-
Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions de l’article 65 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de réparation et de maintenance des navires et des bateaux de pêche.
-
Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la précision du champ d’application de la retenue à la source au titre des marchés.
-
Note Commune numéro 9 : Commentaire des dispositions des articles 45 et 71 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la révision de l’assiette des acomptes provisionnels et des délais de dépôt des déclarations y relatives par les personnes morales.
-
2006
-
Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement.
-
Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les fruits et légumes.
-
Note Commune numéro 11 : Sort des provisions qui ne dépassent pas les limites de déduction et qui n’ont pas été déduites de l’assiette imposable de l’exercice de leur constitution.
-
Note Commune numéro 12 : Commentaire des dispositions de la loi n°2005-59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage.
-
Note Commune numéro 13 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes.
-
Note Commune numéro 14 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives au décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration.
-
Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la détermination du régime fiscal de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets.
-
Note Commune numéro 16 : Commentaire des dispositions des articles 42 et 43 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du minimum d’impôt exigible au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et fixation d’un minimum.
-
Note Commune numéro 17 : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006.
-
Note Commune numéro 18 : Barème applicable à la campagne oléicole 2004/2005, Revenus 2005, Déclaration 2006.
-
Note Commune numéro 19 : Barème applicable à la campagne céréalière 2004/2005, revenus 2005, Déclaration 2006 .
-
Note Commune numéro 2 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2005.
-
Note Commune numéro 20 : Barème applicable à la campagne viticole 2004/2005, revenus 2005, déclaration 2006 .
-
Note Commune numéro 21 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2004/2005, revenus 2005, déclaration 2006.
-
Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la réduction du taux de la TVA de 18% à 10% au titre des services de certification électronique.
-
Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006.
-
Note Commune numéro 5 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement du taux des provisions déductibles pour les banques et les établissements financiers de leasing de 85% à 100% du bénéfice imposable.
-
Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à l’encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
-
Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la mise à jour du tarif du droit de timbre.
-
Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles.
-
Note Commune numéro 9 : Commentaire des dispositions des articles 45 à 47 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la soumission des cartes et opérations de recharge du téléphone au droit de timbre.
-
2005
-
Note Commune numéro 1 : Sort des avantages fiscaux en cas de non respect de l’une des conditions requises pour le bénéfice de l’avantage
-
Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions de l’article 73 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à la modification de la fiscalité du café
-
Note Commune numéro 11 : Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’exonération de la TVA des services rendus au profit des non résidents par les établissements de santé
-
Note Commune numéro 12 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à la radiation par les établissements de crédit des créances irrécouvrables au titre du leasing
-
Note Commune numéro 13 : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus
-
Note Commune numéro 14 : Commentaire des dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour l’année 2005 relatif à la numérotation des pages des actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe
-
Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005
-
Note Commune numéro 16 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’artisanat
-
Note Commune numéro 17 : Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n°90 de l’année 2004 du 31décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relative à l’harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
-
Note Commune numéro 17 : Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n°90 de l’année 2004 du 31décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relative à l’harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
-
Note Commune numéro 18 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au relèvement de 15% à 25% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA
-
Note Commune numéro 19 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’enregistrement au droit fixe des prises en charge du passif dans le cadre de scission totale de sociétés
-
Note Commune numéro 2 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005
-
Note Commune numéro 20 : Commentaire des dispositions des articles de 53 à 55 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à la révision du régime d’enregistrement des marchés et des concessions
-
Note Commune numéro 21 : Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’apport d’entreprises individuelles au capital des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
-
Note Commune numéro 22 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005
-
Note Commune numéro 23 : Motivation de la notification des résultats de la vérification fiscale
-
Note Commune numéro 24 : Conditions d’application des sanctions relatives aux infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle
-
Note Commune numéro 25 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à l’encouragement des sociétés à régulariser leur situation au titre des participations croisées
-
Note Commune numéro 26 : Commentaire des dispositions de l’article 87 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la dispense de la formalité de l’enregistrement des procès-verbaux dressés par les agents publics
-
Note Commune numéro 27 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’actualisation du tarif du droit fixe d’enregistrement et du montant de la redevance de recherche
-
Note Commune numéro 28 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la poursuite de l’encouragement des opérations de fusion ou de scission totale des sociétés en matière d’impôts directs
-
Note Commune numéro 29 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2004.
-
Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’unification du tarif du droit de souscription et de versement
-
Note Commune numéro 30 : Commentaire des dispositions de l’article 76 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la révision des règles de la territorialité des droits d’enregistrement sur les donations et les successions.
-
Note Commune numéro 31 : Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire.
-
Note Commune numéro 32 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au rapprochement du régime des entreprises totalement exportatrices de celui des entreprises travaillant pour le marché local.
-
Note Commune numéro 33 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du montant déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre des enfants infirmes.
-
Note Commune numéro 34 : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
-
Note Commune numéro 35 : Commentaire des dispositions des articles 65 et 66 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à l’amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l’activité des entreprises.
-
Note Commune numéro 36 : Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relative à l’amélioration des Conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre de l’assurance-vie.
-
Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant la loi de finances pour l’année 2005 comportant l’enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre de la communauté de biens entre époux
-
Note Commune numéro 41 : Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation des procédures de présentation de la comptabilité.
-
Note Commune numéro 42 : Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation des procédures de présentation de la comptabilité.
-
Note Commune numéro 5 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’exonération du droit de timbre des effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations
-
Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005
-
Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement et à la réaffectation de ses ressources
-
Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005
-
Note Commune numéro 9 : Commentaire des dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’unification de la fiscalité des appareils de climatisation
-
2004
-
2003
-
Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
-
Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’extension du champ d’application de la taxe de formation professionnelle aux personnes morales et personnes physiques qui exercent des activités non commerciales.
-
Note Commune numéro 11 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’obligation de mentionner sur la facture le numéro de la carte d’identification fiscale du client.
-
Note Commune numéro 12 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi n°2001-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 relative à l’institution d’une retenue à la source au titre de la TVA due sur les opérations réalisées par les personnes n’ayant pas d’établissement en Tunisie.
-
Note Commune numéro 13 : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’imposition des services de télécommunication à la TVA au taux de 18%.
-
Note Commune numéro 14 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.
-
Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.
-
Note Commune numéro 16 : Enregistrement des contrats de gage et des attestations de mainlevée relatifs aux prêts de voitures
-
Note Commune numéro 17 : Commentaire des dispositions des articles 45 à 51 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.
-
Note Commune numéro 18 : Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.
-
Note Commune numéro 19 : Mise à jour de la liste des zones touristiques municipales.
-
Note Commune numéro 2 : Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour l’année 2003 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement
-
Note Commune numéro 20 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’encouragement des opérations de fusion de sociétés.
-
Note Commune numéro 21 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la création d’un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit.
-
Note Commune numéro 22 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relative à la majoration de 25% de l’assiette de la TVA à l’importation au titre d’une liste de produits
-
Note Commune numéro 23 : Prorogation du délai de dépôt de la déclaration d’employeur par l’article 69 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
-
Note Commune numéro 24 : Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la facilitation du recouvrement des redevances d’escorte et de contrôle des matières explosives
-
Note Commune numéro 25 : Commentaire des dispositions des articles 83 et 84 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’harmonisation des dispositions du code de la TVA avec celles de la législation comptable des entreprises
-
Note Commune numéro 26 : Commentaire des dispositions de l’article 70 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives aux obligations des sociétés dépendantes
-
Note Commune numéro 27 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la prorogation du délai de déduction des déficits d’exploitation
-
Note Commune numéro 28 : Commentaire de la Convention de non double imposition et de la prévention de l’évasion en matière d’impôt sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et l’Etat du Koweït
-
Note Commune numéro 29 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2002
-
Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives au droit d’enregistrement exigible sur les jugements et arrêts décidant la location ou le partage des biens.
-
Note Commune numéro 30 : Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001
-
Note Commune numéro 31 : Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services rendus par les exploitants des salles de sport
-
Note Commune numéro 32 : Commentaire des dispositions de la Convention de non double imposition conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Mali
-
Note Commune numéro 33 : Exonération de la taxe pour la protection de l’environnement des opérations d’exportation de produits qui y sont soumis
-
Note Commune numéro 34 : Enregistrement des actes constatant cession de créances
-
Note Commune numéro 35 : Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives aux Comptes Epargne pour l’Investissement
-
Note Commune numéro 36 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2001/2002 revenus 2002- déclaration 2003
-
Note Commune numéro 37 : Barème applicable à la campagne céréalière 2001/2002 revenus 2002 Déclaration 2003
-
Note Commune numéro 38 : Barème applicable à la campagne oléicole 2001/2002- Revenus 2002 Déclaration 2003
-
Note Commune numéro 38 : Barème applicable à la campagne oléicole 2001/2002- Revenus 2002 Déclaration 2003
-
Note Commune numéro 39 : Barème applicable à la campagne viticole 2001/2002 revenus 2002- déclaration 2003
-
Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n°2002-101 du 17décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés.
-
Note Commune numéro 40 : Commentaire des dispositions de la loi n°2003-32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement
-
Note Commune numéro 40 : Commentaire des dispositions de la loi n°2003-32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement
-
Note Commune numéro 41 : Commentaire des dispositions du décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003 portant augmentation du maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
-
Note Commune numéro 42 : Le régime fiscal en matière de TVA applicable aux groupements de médecine du travail
-
Note Commune numéro 43 : Commentaire des dispositions de la loi n°2003-63 du 4 août 2003 relatives aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d’investissement à capital risque dans le financement de l’investissement
-
Note Commune numéro 5 : Commentaire des dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’une taxe pour la protection de l’environnement et à l’élargissement du domaine d’intervention du fonds de dépollution.
-
Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.
-
Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.
-
Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’harmonisation de la fiscalité du secteur du tourisme.
-
Note Commune numéro 9 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux.
-
2002
-
Note Commune numéro 1 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier
-
Note Commune numéro 10 : Commentaire des dispositions des articles 47 à 52 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la taxation d’office
-
Note Commune numéro 11 : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002
-
Note Commune numéro 12 : Commentaire des dispositions des articles de 55 à 61 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l’année 2002
-
Note Commune numéro 13 : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
-
Note Commune numéro 14 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 portant prorogation du délai pour le bénéfice des avantages fiscaux pour les sociétés cotées en bourse des valeurs mobilières de Tunis
-
Note Commune numéro 15 : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à la révision des procédures d’octroi du régime forfaitaire pour les bénéfices des professions non commerciales
-
Note Commune numéro 16 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatif à l’assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des organismes bancaires
-
Note Commune numéro 17 : Commentaire des dispositions des articles 14, 16 et 17 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002
-
Note Commune numéro 18 : Commentaire des dispositions des articles 45, 46 et 47 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
-
Note Commune numéro 19 : Commentaire des dispositions de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
-
Note Commune numéro 2 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’institution d’un droit de timbre sur les inscriptions des opérations de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel et la délivrance d’extraits de ces inscriptions
-
Note Commune numéro 20 : Commentaire des dispositions des articles de 36 à 46 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux procédures de la vérification fiscale
-
Note Commune numéro 21 : Commentaire des dispositions du décret n°2002-318 du 14 février 2002 portant institution d’une taxe conjoncturelle sur le ciment
-
Note Commune numéro 22 : Le pourvoi en cassation auprès du tribunal administratif contre les jugements rendus dans les recours relatifs à l’assiette de l’impôt
-
Note Commune numéro 23 : Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’extension des avantages accordés dans le cadre des opérations de leasing aux projets bénéficiant des avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur ou de textes spécifiques
-
Note Commune numéro 24 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’exonération de la TVA des équipements, matériels et véhicules à caractère militaire et défensif, de sûreté ou de lutte contre l’incendie acquis localement par l’Etat
-
Note Commune numéro 25 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 44 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’exonération de la TVA des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers et les caisses sociales
-
Note Commune numéro 26 : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’encouragement à la mise à niveau et à la dynamisation de l’investissement
-
Note Commune numéro 27 : Commentaire des dispositions des articles 41, 82, 83 et 84 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
-
Note Commune numéro 28 : Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002
-
Note Commune numéro 29 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’octroi du droit à déduction de la TVA au titre du transport aérien international irrégulier
-
Note Commune numéro 3 : Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
-
Note Commune numéro 30 : Commentaire des dispositions de l’article 106 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la publication des jugements et arrêts prononcés en matière fiscale
-
Note Commune numéro 31 : Commentaire des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n°2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales
-
Note Commune numéro 32 : Commentaire des dispositions des articles de 19 à 27 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de reprise et aux délais de prescription
-
Note Commune numéro 33 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau
-
Note Commune numéro 34 : Commentaire de la Convention de non double imposition conclue entre la République Tunisienne et la République Portugaise.
-
Note Commune numéro 35 : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l’année 2001
-
Note Commune numéro 36 : Droit de restitution des sommes perçues en trop prévu par les articles de 28 à 35 du code des droits et procédures fiscaux
-
Note Commune numéro 37 : Commentaire des dispositions des articles de 81 à 88 du code des droits et procédures fiscaux relatives aux sanctions fiscales administratives
-
Note Commune numéro 38 : Les infractions fiscales pénales objet des articles 89 à 105 du code des droits et procédures fiscaux
-
Note Commune numéro 39 : Les procédures de constatation, de poursuite et de transaction des infractions fiscales pénales objet des articles 70 à 80 du code des droits et procédures fiscaux
-
Note Commune numéro 4 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour l’année 2002 relatives à la modification de l’article 7 du décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières
-
Note Commune numéro 40 : Commentaire des dispositions des articles 48, 49, 50 et 51 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
-
Note Commune numéro 41 : Conditions d’imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des bénéfices des entreprises dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d’autres pays
-
Note Commune numéro 42 : Commentaire des dispositions de l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux relatives au lieu d’imposition et de déclaration de l’impôt
-
Note Commune numéro 43 : Commentaire des dispositions de l’article 8 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de visite des locaux professionnels et de perquisition dans les locaux soupçonnés
-
Note Commune numéro 44 : Commentaire des dispositions des articles 16 à 18 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de communication
-
Note Commune numéro 45 : Commentaire des dispositions des articles de 21 à 28 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
-
Note Commune numéro 46 : Commentaire des dispositions des articles 109, 110 et 111 du code des droits et procédures fiscaux comportant des mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt
-
Note Commune numéro 47 : Barème applicable à la campagne oléicole 2000/2001 Revenus 2001 Déclaration 2002
-
Note Commune numéro 48 : Barème applicable à la campagne de l’agrumiculture 2000/2001 revenus 2001- déclaration 2002
-
Note Commune numéro 49 : Barème applicable à la campagne viticole 2000/2001 revenus 2001- déclaration 2002
-
Note Commune numéro 5 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
-
Note Commune numéro 50 : Barème applicable à la campagne céréalière 2000/2001 revenus 2001Déclaration 2002
-
Note Commune numéro 51 : Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’assouplissement des conditions de gestion des comptes épargne en actions
-
Note Commune numéro 52 : Commentaire des dispositions de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux relatives au secret professionnel fiscal
-
Note Commune numéro 53 : Sort fiscal des intérêts revenant aux établissements de factoring en matière de retenue à la source
-
Note Commune numéro 54 : Commentaire des dispositions de la Convention de non double imposition conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne
-
Note Commune numéro 6 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
-
Note Commune numéro 7 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
-
Note Commune numéro 8 : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’unification des règles d’imposition et de recouvrement des taxes dues au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
-
Note Commune numéro 9 : Le contentieux de l’assiette de l’impôt devant les tribunaux de l’ordre judiciaire objet des articles 53 à 68 du code des droits et procédures fiscaux
