Note Commune N°09: Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux mesures concernant l’allègement du coût des projets publics financés par des crédits extérieurs affectés. (Cette note commune est disponible en langue arabe uniquement)